Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service La Carte, éditée et exploitée par La Carte (ci-après « nous »), accessible via le site web la-carte.app, l'espace professionnel admin.la-carte.app et l'application mobile « La Carte ». En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Description du service
La Carte est une application de découverte de restaurants, cafés, bars et commerces de bouche en France. Le service est gratuit pour les particuliers. Les professionnels (restaurateurs, cavistes, etc.) peuvent s'inscrire via un abonnement payant pour référencer leur établissement sur la carte.
3. Création de compte
L'inscription nécessite une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
4. Comportement des utilisateurs
Vous vous engagez à ne pas :
- publier de contenu illicite, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- usurper l'identité d'un tiers ou d'un établissement que vous ne représentez pas ;
- tenter de compromettre la sécurité du service ou d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas ;
- utiliser le service à des fins commerciales non autorisées (scraping, revente).
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui enfreindrait ces règles, sans préavis.
5. Contenu publié par les utilisateurs
En publiant du contenu (photos, avis, informations sur un établissement), vous garantissez disposer des droits nécessaires et nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l'afficher sur le service. Vous conservez la propriété de vos contenus.
6. Abonnements professionnels
- Le tarif dépend de la région de l'établissement (4 formules) et de la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
- Le paiement est traité par Stripe.
- Aucun prélèvement n'est effectué avant validation de votre demande par notre équipe (sous 48 heures).
- L'abonnement est renouvelé automatiquement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace professionnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
- En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après mise en demeure.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
8. Modération
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un établissement depuis l'application. Nous examinons les signalements sous un délai raisonnable et pouvons retirer tout contenu qui enfreint les présentes conditions ou la loi.
9. Suppression de compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Réglages → Mon compte → Supprimer mon compte) ou en écrivant à contact@la-carte.app. La suppression est définitive et entraîne l'effacement de vos données sous 30 jours, hors obligations légales de conservation.
10. Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude des informations, sans garantie. Les fiches d'établissement reflètent les données fournies par les restaurateurs eux-mêmes ou par nos curateurs ; nous ne pouvons être tenus responsables d'inexactitudes. Nous déclinons toute responsabilité pour un dommage indirect lié à l'utilisation du service.
11. Propriété intellectuelle
La Carte, son logo, son nom et son interface sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques et logos des établissements référencés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
12. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail des changements substantiels. L'utilisation continue du service après publication vaut acceptation.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français, après recherche d'une solution amiable.